Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Elisabelle CAMINADE, siren 514 128 461, sous nommée par son nom commercial Lisa conciergerie, et de son Client, dans le cadre des missions présentées dans la rubrique « nos services » ou toute autre prestation liée à son activité de conciergerie privée.

Toute acceptation d'un service implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Article 2 : Conditions d'application des présentes CGV

Chaque demande de prestation est précédée d’un devis gratuit, établi après visite des lieux, et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa demande de prestation, de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par mail, à Lisa conciergerie le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", ou valider son accord en cliquant sur le lien reçu dans le mail, "voir le devis", puis "accepter" dans le cadre "action" situé à droite du devis.

Un contrat de prestations sera alors établi, précisant les conditions particulières.

Article 3 : Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Lisa conciergerie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de leur validation.

Article 4 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client.

4.1. En cas d’annulation par le Client d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit.

4.2. En cas d'annulation de la prestation par Lisa conciergerie, toute somme versée par le client sera intégralement restituée.

4.3. En cas d'annulation par le client, durant le délai de rétractation (et en dehors des conditions 4.1.), les sommes versées seront remboursées.

Article 5 : Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et seront mentionnés sur chaque devis.

Lisa conciergerie établit une facture à chaque fin de mois, pour les prestations effectuées dans le mois.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par virement bancaire (IBAN fourni avec la facture), Carte bancaire (lien de paiement joint à la facture), ou espèces (selon le montant de la prestation).

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente cinq Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Lisa conciergerie pourrait réclamer.

En outre, Lisa conciergerie se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats du Client en cours , après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Lisa conciergerie pourra conserver les clés du logement, jusqu'à paiement de la totalité des sommes dûes.

Article 7 : Responsabilités

Lisa conciergerie fournit exclusivement une prestation de service de conciergerie auprès de propriétaires d’hébergements de tourisme, de résidence secondaire, ou de résidence principale.

Lisa conciergerie s'engage à fournir un service de qualité et à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de chaque prestation.

Lisa conciergerie est responsable des incidents qui pourraient survenir durant la prestation (casse, détérioration, ...) lorsque le logement est vacant.

Durant la période d’occupation du logement par des locataires, Lisa conciergerie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents. Un état des lieux et un inventaire seront établis le jour de l’arrivée des hôtes, faisant foi.

Si le Client souhaite mandater Lisa conciergerie pour effectuer en son nom des achats pendant la prestation, une facture de débours sera établie pour refacturer en l’état le coût de ces actes.

Article 8 : Confidentialité

Lisa conciergerie s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de Lisa conciergerie ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Lisa conciergerie des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 9 : Cas de force majeure

La responsabilité de Lisa conciergerie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent selon les règles d’attribution en vigueur.

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